David Clarinval

Fumée blanche à l’issue du conclave budgétaire du 1er avril dernier pour plus de 17.200 conjoints aidants. Le gouvernement fédéral a approuvé une revendication portée de longue date par l’Union des Agricultrices Wallonnes et la FWA (avec l’Agrofront) : l’accès pour tous ceux nés entre 1956 et 1968 au calcul de la condition d’ouverture à la pension minimum. « Une décision historique » se réjouit le Ministre de l’Agriculture, David Clarinval. Entretien !

Propos recueillis par Ronald Pirlot (Pleinchamp)

Pleinchamp : Le Gouvernement fédéral a approuvé en date du 1er avril la réforme des conditions d’ouverture à l’accès à la pension pour les conjoints aidants. Pouvez-vous expliquer en quoi elle consiste ?

David Clarinval : « Pour faire simple, depuis le 1er juillet 2005, chaque conjoint aidant doit s’assujettir au « maxi-statut » mis en place à l’époque par Sabine Laruelle. Ce qui lui permet, au bout de minimum 30 ans de carrière, d’accéder aux droits à la pension. Si cela ne pose pas de problèmes pour les personnes admises à la retraite après 2035, quid des autres âgées de 65 ans avant cette date. Jusqu’à présent, celles et ceux qui, parfois, avaient cotisé 25 ans ne pouvaient prétendre à rien. C’était profondément injuste ».

PC : Et désormais ?

DC : « Un conjoint aidant né entre 1956 et 1968 pourra prétendre accéder à la pension minimale pour indépendant dès lors qu’il pourra prouver avoir cotisé durant au moins 2/3 du temps écoulé entre le 1er janvier 2003 (date de la possibilité de s’assujettir au maxi-statut sur base volontaire) et la date de sa mise à la retraite.

Prenons l’exemple d’une personne qui aura 65 ans en 2029. Si je retire 3 ans (cfr la date de 2003), cela fait 26 ans. Si je prends 2/3 de 26 ans, la personne devra donc prouver 18 ans de carrière pour prétendre à l’accès à la pension minimale pour indépendant ».

PC : Concrètement, combien de personnes sont concernées par cette réforme ?

DC : « Potentiellement, nous avons comptabilisé 17.262 conjoints aidants qui, désormais, peuvent prétendre à une pension. Ce qui rend cette réforme tout bonnement historique. Et ce n’est que justice rendue. Je tiens à préciser que cette mesure a été obtenue après concertation avec les partenaires sociaux, et principalement agricoles. Et qu’elle s’inscrit dans la continuité des orientations prises en son temps par Sabine Laruelle que je tiens à saluer ».     

PC : Budgétairement, quels sont les montants qui lui sont affectés ?

DC : « On parle ici d’une enveloppe globale de plusieurs centaines de millions d’€, avec un budget croissant jusqu’en 2035. Après, ça diminuera. Je le répète, cette mesure que j’ai défendue depuis mon entrée en service est historique ! ».

Une revendication portée de longue date par l’UAW

La mesure adoptée par le Conseil des Ministres prévoit d’adapter la période de référence pour le calcul de la condition d’ouverture du droit à la pension minimum pour les conjoints aidants.

Un statut, pour rappel, attribué à tout partenaire (marié ou cohabitant légal) d'un travailleur indépendant, qui apporte une aide effective à son conjoint/partenaire indépendant (régulièrement ou au moins 90 jours par an), qui n’a pas plus de 3.000 euros par an de revenus propres d'une activité professionnelle indépendante, qui n’a pas de revenus en tant que salarié ou fonctionnaire ni de revenus de remplacement lui ouvrant des droits personnels en matière de sécurité sociale.

L’arrivée du Maxi-statut

Ce n’est que depuis 2003 et la création de leur statut de conjoint aidant, que ces derniers ont pu de manière facultative s’assujettir au « maxi-statut » leur permettant d’obtenir des droits sociaux dont des droits à la pension. Rappelons qu’à cet égard, l’UAW avait réalisé un travail considérable, jugeant indispensable que les agricultrices, dont il est inutile de rappeler à quel point leur implication dans les fermes est importante, voient enfin leur travail reconnu, et leur sécurité assurée. Cette affiliation fut rendue obligatoire le 1er juillet 2005.

Nouveau calcul d’accès à la pension

Comme cette constitution de droits à la pension est arrivée tardivement, certains conjoints aidants, nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968, ne peuvent donc satisfaire à la condition d’avoir presté les 30 ans de carrière constitutives de pension. Dès lors, ils se voyaient jusqu’à présent refuser l’ouverture d’un droit individuel à un calcul sur base de la pension minimum.

Dorénavant, ce ne sera plus le cas s’ils peuvent prouver une carrière (c’est-à-dire les périodes prestées dans les régimes salarié et indépendant) qui est au moins égale aux deux tiers du nombre maximal d'années situés dans la période du 1er janvier 2003 jusqu’à la date de pension. Un changement éminemment majeur que l’UAW a toujours défendu dans ses revendications et dont elle se réjouit grandement.

Anne Marie Tasiaux

Point de vue d’Anne-Marie Biatour – Tasiaux, présidente honoraire UAW, sur cette avancée :

« C’est une bonne avancée, depuis le temps qu’on l’attendait ! »

Pour les conjoints aidants nés entre 1956 et 1968, une pension, même si elle est minimum, c’est une avancée !

Elle reconnait le travail de toutes ces femmes pendant toute leur vie active et qui n'avait pas assez d'années de cotisations pour pouvoir bénéficier de cette pension minimale.

Mais il y a encore tous ces conjoints aidants nés avant ‘56 qui n'ont pas de droit de pension ni aucun droit du tout d'ailleurs…

Encore beaucoup de travail au niveau législatif pour une égalité des conjoints aidants...

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