Contrôles flash d’inspection sociale en agriculture : êtes-vous en ordre ?

Au cours de cet été 2020, les services d'inspection sociale effectuent, au niveau national, des contrôles flash dans les secteurs de l’horticulture et de l’agriculture. Ces contrôles s'inscrivent dans le plan de lutte contre la fraude sociale établi par le Service d'Information et Recherche Sociale (SIRS).

Un objectif principalement dissuasif

Ces contrôles flash poursuivent un but principalement dissuasif : ils veulent faire prendre conscience aux entreprises du secteur que le risque d'être en infraction est bien réel. Mais ce caractère préventif n'empêche pas les services d'inspection de prendre des sanctions s'ils constatent des infractions lourdes à la législation sociale. Cette action de grande ampleur intervient en plus des contrôles habituels aléatoires.

Une check-list pour vous y préparer

Le SIRS propose sur son site internet une check-list « Que peut vous demander un inspecteur lors d’un contrôle non annoncé? » qui est spécifique pour les secteurs verts, à côté de celles qui existent pour les autres secteurs : https://www.sirs.belgique.be/fr/publications/secteurs-verts-check-list

La check-list reprend les moyens d'action de l'inspecteur ainsi que les documents qu’ils peuvent demander, comme la preuve d'inscription à l'ONSS, les déclarations Dimona, le règlement de travail, etc. La liste n'est pas exhaustive et l'inspecteur social a le droit de réclamer tous les documents qu'il estime nécessaires.

Le point sur la réglementation

Si vous êtes employeur d’un ou plusieurs ouvrier(s) sur votre exploitation, vous êtes probablement en ordre, en étant affilé auprès de votre secrétariat social.

Mais, en ces temps de moisson, vous avez peut-être des personnes extérieures qui viennent vous aider à faire face au surcroît de travail. Différents cas de figure sont à considérer, selon qu’il s’agisse de prestations rémunérées ou gratuites.

1°) Prestations rémunérées

• Main-d’œuvre saisonnière

Un(e) agriculteur(trice) peut occuper un ou plusieurs travailleurs saisonniers à des conditions très intéressantes, notamment en ce qui concerne les cotisations sociales. Il s’agit de contrats journaliers (l’occupation commence et se termine chaque jour) et le travailleur ne vient que lorsqu’il y a un supplément de travail et que les conditions climatiques le permettent.

Une personne engagée comme saisonnier en agriculture ne peut prester que 30 jours maximum dans ce système, chez un ou plusieurs agriculteurs. Exceptionnellement cette année, à cause de la crise du COVID-19, ce quota de jours a été doublé et s’élève donc à 60 jours maximum pour 2020. La réglementation du travail saisonnier est explicitée plus en détails dans l’encadré ci-contre.

• Le travail intérimaire

Un(e) agriculteur(trice) peut faire appel à une agence d’interim pour faire face à un supplément de travail exceptionnel. Un intérimaire peut également travailler dans le système saisonnier mais cela reviendra un peu plus cher à l’agriculteur puisqu’il faut rémunérer les services de l’agence d’interim. Au niveau administratif, c’est l’agence d’interim qui est l’employeur, et non le producteur.

• Etudiants

Les étudiants peuvent travailler chez un(e) agriculteur(trice), en étant rémunéré

• sous contrat d’occupation étudiant : ils peuvent prester maximum 475h par an
• en tant que travailleur saisonnier (voir ci-contre). Le système saisonnier et le contrat d’occupation étudiant peuvent être cumulés !
• en tant qu’aidant étudiant : s’ils ont moins de 25 ans et bénéficient toujours d’allocations familiales (pas plus de 240h par trimestre)

• Aidant indépendant 

L’aidant indépendant ne peut agir que pour un(e) agriculteur(trice) en personne physique, pas pour une société. Il est assujetti aux cotisations sociales des indépendants.

2°) Aide gratuite

• Main-d’oeuvre familiale

Les membres de la famille jusqu’au 2ème degré d’un(e) agriculteur(trice) en personne physique peuvent l’aider et travailler gratuitement dans l’exploitation. Il s’agit des enfants, parents, frères, sœurs, oncles, tantes, grands-parents et petits-enfants, de sa propre famille ou de la belle-famille. Mais si ces personnes perçoivent des allocations sociales, elles sont tenues d’en informer leur organisme de paiement, même si elles affirment travailler gratuitement.

• Aide réciproque entre agriculteurs

Cette aide est autorisée entre collègues : on estime que le travail fourni par l’un est compensé par l’autre.

• Aidant occasionnel non rémunéré

Cette personne ne peut aider qu’occasionnellement (en tout cas moins de 90 jours par an). Il faut prévoir de signer un document entre l’agriculteur et l’aidant qui stipule que l’aide est volontaire, gratuite et ponctuelle (ex. pour le temps de la moisson). A défaut, les services d’inspection pourront suspecter l’employeur de recourir au travail au noir.

Le système du travail saisonnier, réglementé depuis 1994, est tout à fait particulier au secteur horticole et agricole. Contrairement au travail régulier (en CDI, CDD, …), le contrat qui lie l’employeur et le travailleur prend fin chaque jour et ne doit pas être constaté par écrit. Il n’y a pas de C4 à donner au travailleur à la fin d’une période d’activité dans ce système. Ce système flexible permet à l’agriculteur d’engager de la main-d’œuvre à des conditions avantageuses pour faire face à un surcroît de travail et quand les circonstances, notamment climatiques, le permettent. A noter que cette flexibilité s’applique aussi au travailleur qui n’est pas tenu de revenir le lendemain s’il n’est plus disponible ou intéressé par le travail.

Rémunération et temps de travail

Le salaire horaire applicable en 2020 pour les saisonniers en agriculture (CP144) s’élève à  9,46 €/h. C’est le minimum légal que l’employeur est tenu de payer. Un précompte professionnel de 11,11% est à déduire du salaire brut, sauf si l’agriculteur est au forfait. L’employeur intervient dans les frais de déplacements depuis le lieu de résidence du travailleur.

Le temps de travail minimal par jour s’élève à 3 heures. Il est permis de travailler au maximum jusqu’à 11 heures par jour et 50 heures par semaine, sans que l’employeur n’ait à payer un supplément de salaire pour ces heures au-dessus du temps de travail normal.

Cotisations ONSS

Les cotisations sociales à verser à l’ONSS sont calculées sur base d’un montant forfaitaire fictif journalier, quels que soient le nombre d’heures réellement prestées et le salaire réellement perçu. La cotisation sociale que l’employeur doit à l’ONSS lui revient à moins de 8 €/jour. De petites différences sont possibles au sein de ces cotisations ONSS car leur calcul dépend d’une série de facteurs qui peuvent varier d’un employeur et d’un travailleur à l’autre. La plupart du temps, aucune cotisation ONSS n’est retenue du salaire du travailleur.

L’employeur doit disposer d’un numéro d’inscription à I’ONSS. La demande d’inscription peut être effectuée en ligne, via le site web de l’ONSS www.securitesociale.be ou par écrit au siège de l’ONSS, Place Victor Horta, 11 à 1060 Bruxelles.

Obligations administratives de l’employeur

• L’employeur doit effectuer, avant le début du travail, une DIMONA de chacun de ses saisonniers pour chaque jour de prestation. Pour ce faire, l’employeur doit disposer du numéro national du travailleur et indiquer l’heure de début et de fin de l’occupation journalière. Une application spécifique a été créée pour pouvoir le faire facilement, à l’avance pour plusieurs jours et pour plusieurs travailleurs (Multidimona sur le site : www.securitesociale.be). La Dimona est de la responsabilité de l’employeur. En cas de contrôle, un saisonnier dont la Dimona n'a pas été faite (ou pas correctement faite), sera compté comme un travailleur régulier pour tous les jours prestés depuis le début de l’année civile jusqu’au jour de l’infraction !! 
• L’employeur doit disposer d'un formulaire occasionnel par travailleur saisonnier. L’identité et les temps de travail y seront repris. L'employeur est tenu de le parapher régulièrement (au moins une fois par semaine). Le formulaire doit pouvoir être présenté en cas de contrôle.

Un seul formulaire peut être rempli pour un travailleur par année calendrier. Chaque formulaire a son propre numéro et l’année y est indiquée. Si le saisonnier poursuit dans une autre exploitation, le formulaire qu’il possède déjà doit continuer à être utilisé. Si le travailleur perd son formulaire, il ne peut en principe plus travailler comme saisonnier pour le reste de l’année.

L’employeur doit donc demander au travailleur saisonnier s’il a déjà travaillé dans le cadre du système. Dans les secteurs agriculture et horticulture confondus, le travailleur peut travailler un maximum de 65 jours par an, mais dont 30 jours maximum en agriculture !

NB. Pour 2020, ces chiffres sont doublés et chaque saisonnier a droit à 2 formulaires occasionnels.

• Avant la fin du mois qui suit chaque trimestre, l’employeur doit effectuer une déclaration à l'ONSS (DMFA), même s'il n'a pas occupé de travailleurs au cours du trimestre écoulé (déclaration néant). Certains employeurs l’effectuent eux-mêmes mais il vaut mieux recourir aux services d'un secrétariat social. Toute déclaration non rentrée ou effectuée en retard expose à de lourdes amendes.
• L’employeur doit remettre une fiche salariale au travailleur pour chaque période de travail (d’un mois maximum). Ce document doit reprendre toutes les données de rémunérations. Le travailleur signe pour acquit sur un double de la fiche salariale et l’employeur conserve ce double pendant 5 ans au moins. Au début de l’année suivante (en mars au plus tard), les travailleurs reçoivent un compte individuel, à savoir un résumé de toutes les fiches salariales de l’année écoulée. L’employeur qui a déduit du précompte professionnel doit fournir une fiche fiscale 281.10 au travailleur. L’employeur peut faire rédiger ces documents salariaux par un secrétariat social, qui établira les fiches salariales en même temps que la déclaration ONSS (voir plus haut).
• L’employeur doit tenir à disposition des travailleurs, un règlement de travail et avoir conclu une assurance ‘accidents du travail’.

Commande des formulaires occasionnels

Les formulaires occasionnels pour le secteur agricole (code ONSS 193) peuvent être obtenus uniquement auprès du Fonds Social et de Garantie pour l’Agriculture – Waarborg en Sociaal Fonds Landbouw, à 3000 Leuven.  Le seul mode de commande de ces documents consiste à verser le montant dû (3 € par formulaire) sur le numéro de compte IBAN BE95 7390 0127 6458 et BIC KREDBEBB du Fonds Social, en mentionnant en communication :

-l’année civile

-le n° d’ONSS de l’employeur

-le nom officiel et l’adresse de l’employeur, en cas de virement d’un compte en banque qui n’est pas au nom de l’employeur.

Il faut commander les formulaires suffisamment à temps avant l’engagement, compte tenu du délai nécessaire pour l’envoi postal dès réception du paiement par le FSG !

CONTACT : 

Claude Vanhemelen - Mandataire FWA à la CP144

Pour tout renseignement : fwh@fwa.be