« Conjoint aidant », un statut particulier, souvent mentionné et utilisé au sein du monde agricole. Retour sur les traces d’une évolution entamée il y a plus de 30 ans au sein des exploitations agricoles et toujours bel et bien d’actualité.
Différents statuts sur une exploitation agricole
Lorsque l’on travaille sur une exploitation agricole avec son conjoint ou son cohabitant légal, différents statuts sont envisageables. Le choix de l’un de ceux-ci dépendra de plusieurs facteurs, comme l’activité effectivement exercée, le fait d’avoir éventuellement une autre activité professionnelle en dehors de la ferme familiale, … Il est utile de prendre connaissance des diverses options qui coexistent afin, notamment, de bien comprendre le statut de conjoint aidant.
Indépendant à titre principal est l’un des statuts les plus répandus en agriculture. La plupart des chefs d’exploitation optent en effet pour ce choix. Cela se justifie par le fait que, bien souvent, l’activité agricole est leur source principale de revenus, ils y travaillent à temps plein et il n’y a aucun lien de subordination avec une autre personne dont ils dépendraient. Les indépendants ont un statut social propre et sont assujettis au régime des indépendants en matière de sécurité sociale. Si une personne souhaite s’inscrire comme indépendant à titre principal pour travailler sur l’exploitation avec son conjoint / partenaire déjà indépendant, il faudra alors idéalement s’associer via la constitution d’une structure en commun (société simple, …) en vue de ne former qu’une seule entité.
Si une personne exerce une autre activité professionnelle (salarié, fonctionnaire, enseignement, …) en parallèle de l’activité agricole gérée par son conjoint / partenaire, mais souhaite consacrer une partie de son temps à celle-ci, il est possible de se diriger vers le statut d’indépendant complémentaire. Il existe toutefois certaines conditions à remplir, comme prester un minimum d’heures en dehors de l’exploitation familiale. L’indépendant complémentaire continue à bénéficier par priorité de la couverture sociale assurée par l’activité non indépendante, mais il est tout de même assujetti au statut social des travailleurs indépendants et doit donc payer des cotisations sociales.
On mentionnera le statut de salarié agricole qui est peu applicable pour le conjoint de l’agriculteur / agricultrice indépendant(e). Un salarié est en effet sous la responsabilité du chef de l’exploitation, il doit signer un contrat de travail et il doit exister entre eux un lien de subordination.
Une personne physique qui assiste régulièrement ou remplace un travailleur indépendant dans l'exercice de son activité et n’est pas liée par un contrat de travail peut quant à elle adhérer au statut d’aidant. L'aidant est souvent, mais pas nécessairement, un membre de la famille de l'indépendant aidé. Un aidant est soumis au statut social des travailleurs indépendants et paie des cotisations à ce titre. Cependant, si vous êtes le conjoint ou le cohabitant légal de l’indépendant aidé, vous serez alors soumis au statut de « conjoint aidant ».
Le statut particulier de conjoint aidant permet aux conjoints et cohabitants légaux d’être officiellement reconnus pour le travail réalisé dans l’exploitation de leur partenaire indépendant. Ce statut permet de palier au fait que bien souvent, par le passé, il n’y avait pas vraiment de statut applicable pour les conjoints qui pourtant, consacraient la majeure partie de leur temps aux activités de la ferme. Il n’y avait alors pas de sécurité sociale personnelle et aucun statut officiel pour le travail effectué sur l’exploitation. Être indépendant complémentaire n’étant pas applicable si on ne preste pas suffisamment d’heures à l’extérieur, et s’inscrire comme indépendant à titre principal n’étant pas toujours souhaité ou adéquat, le statut de conjoint aidant répond à cette nécessité de protection et de reconnaissance vis-à-vis du temps investi par ces conjoints dans l’activité de l’exploitation.
Un peu d’histoire…
Jusqu’en 1990, en Belgique, aucun statut social personnel n’existait pour les personnes qui aidaient leur conjoint travailleur indépendant. Ces conjoints aidants étaient à l’époque en grande majorité des femmes qui étaient alors considérées en tant que femmes au foyer, ce qui ne permettait pas d’ouvrir d’autres droits sociaux que ceux dérivés des cotisations de leur époux. Le rôle de ces femmes était bien souvent conséquent dans le quotidien des exploitations agricoles mais aucun document officiel ne permettait de prouver le travail fourni. Cette situation impliquait une dépendance totale envers le conjoint aidé.
En 1990, le « mini-statut » a été créé pour les conjoints aidants d’indépendants. Ce statut étant non obligatoire à l’époque, ce fut un échec car il y eut relativement peu d’affiliations et le statut ne fut pas véritablement valorisé. Par ailleurs, la couverture sociale était peu développée et se révélait donc bien souvent insuffisante.
Il faudra attendre 2003, après de nombreuses années de réclamations portées notamment par l’UAW, pour que les revendications du monde agricole soient prises en compte. Après plusieurs mois de négociations, l’adhésion au statut de conjoint aidant deviendra obligatoire pour toute personne répondant aux conditions. De plus, un nouveau statut social complet verra également le jour. Devenir conjoint aidant est rendu avantageux au niveau des cotisations et évite ainsi des coûts trop lourds qui auraient pu freiner les adhésions. Les conjoints aidants pourront dès 2003 être couverts sur le plan social au même titre que leur conjoint indépendant.
Deux options : « mini-statut » et « maxi-statut »
Suite à ces évolutions, deux statuts de conjoint aidant continuent à coexister. Sous certaines conditions, on optera soit pour le « mini-statut », soit pour le « maxi-statut ».
Le premier statut qui a été développé pour le conjoint aidant était le mini-statut. Celui-ci était au départ facultatif mais est devenu obligatoire à partir de 2003. Dès ce moment, il a également été possible d’adhérer au maxi-statut de manière volontaire. En revanche, depuis le 1er juillet 2005, le maxi-statut est devenu obligatoire pour toutes les personnes nées après 1955. Pour les conjoints aidants nés avant 1956, le choix peut toujours s’opérer entre les deux statuts, maxi ou mini.
Le maxi-statut offre une protection quasi-identique à celle de l’indépendant à titre principal, ce qui n’est pas le cas du mini-statut. En effet, le mini-statut couvre l’incapacité de travail, l’invalidité et la maternité. Le conjoint aidant cotisant au mini-statut est considéré comme personne à charge du conjoint aidé pour les soins de santé.
Le maxi-statut permet quant à lui, en plus de la couverture offerte par le mini-statut, de bénéficier d’une protection pour les soins de santé, les prestations familiales, la pension et le droit passerelle (sauf en cas de faillite).
Pour les deux statuts, un congé de maternité est octroyé et des titres services sont disponibles après le repos légal de maternité.
Qui est conjoint aidant ?
Toute personne est présumée répondre aux critères du conjoint aidant si elle est partenaire d’un travailleur indépendant et ce – que ce soit par le mariage ou via la déclaration de cohabitation légale – et si les 3 critères suivants sont remplis. Cette personne est présumée répondre au statut de conjoint aidant si elle :
- aide réellement, de manière régulière (ou au moins 90 jours par an), son partenaire / conjoint indépendant ;
- ne perçoit pas de revenu professionnel personnel d’une activité non indépendante ou un quelconque revenu de remplacement donnant droit à une couverture suffisante dans le cadre de la sécurité sociale.
- n’a pas de revenus personnels issus d’une activité indépendante accessoire dépassant le plafond de 3000€ par an (revenu brut diminué des frais professionnels) ;
Si les conditions mentionnées ci-avant sont toutes remplies, le statut du conjoint aidant est applicable. Si tel est le cas, cela signifie qu’il faut s’affilier à la même caisse d’assurances sociales que celle du conjoint / cohabitant légal et payer des cotisations sociales.
Cette présomption légale est automatique pour toute personne qui ne jouirait pas d’un statut social propre et serait conjoint ou cohabitant légal d’un indépendant. Par contre, si l’une des conditions ci-dessus n’est pas remplie (exemple : la personne n’aide pas son conjoint régulièrement), il faut alors renverser cette présomption. Dans de tels cas, il faut remplir une déclaration sur l’honneur (à demander à la caisse d’assurances sociales du conjoint aidé) pour prouver que cette personne n’est pas conjoint aidant. Pour ce faire, le document doit être fourni à la Caisse d'assurances sociales dans un délai de maximum 90 jours, que ce soit suite au changement de situation qui implique qu’on est présumé conjoint aidant (changement de statut personnel, mariage, cohabitation, …) ou dès le début d'activité du conjoint qui sera inscrit comme indépendant à titre principal. A noter qu’en cas de dépassement des 90 jours, les cotisations sociales sont dues sur les trimestres écoulés car cette déclaration n’a pas d’effet rétroactif et ne peut donc pas valoir pour les mois antérieurs. D’autre part, une amende administrative pourrait également être infligée si la déclaration sur l’honneur est erronée.
Qui n’est pas conjoint aidant ?
Tout conjoint ’indépendant qui souhaite prendre le statut de conjoint aidant n’y aura pas droit si une seule des conditions ci-après n’est pas respectée. Si cette personne :
- Ouvre des droits personnels en matière de sécurité sociale, via une autre activité professionnelle ou en percevant un revenu de remplacement
- Ne fournit pas sur l’exploitation une aide régulière à l’indépendant aidé (ou moins de 90 jours par an)
- Est conjoint de dirigeant d'entreprise indépendant (sont considérés comme dirigeants lorsqu’ils agissent au nom de la société dans laquelle l’activité est exercée).
A noter qu’avant le 31 janvier 2014, si on obtenait des revenus en dehors de l’activité de conjoint aidant, on était d’office exclu de ce régime. Toutefois, depuis cette date, il est tout de même possible d’exercer une activité indépendante personnelle limitée (en personne physique ou de mandataire), sans perdre le statut de conjoint aidant. Les revenus de cette activité indépendante personnelle ne peuvent cependant pas dépasser le plafond de 3000€ par an.
