Qui peut y avoir droit ?
Depuis la régionalisation des allocations familiales en Belgique, la personne qui réside sur le territoire belge (flamand, wallon ou bruxellois) et qui attend un enfant peut faire une demande de prime de naissance (info : le nom de cette prime diffère suivant la région dans laquelle on habite : ‘Startbedrag’ en Flandre, ‘prime de naissance’ en Wallonie et ‘allocation de naissance’ à Bruxelles).
Quelles sont les démarches à entreprendre pour pouvoir bénéficier d’une prime de naissance ?
À partir du 6ème mois de grossesse, la maman peut envoyer sa demande avec un certificat médical attestant qu’elle est bien enceinte de minimum 5 mois de grossesse accomplis. Cette demande peut se faire soit en ligne via le formulaire prévu à cet effet (en Wallonie : https://www.infino.be/fr/formulairestools/demande-de-prime-de-naissance/), soit en complétant le formulaire de demande à renvoyer par mail ou par courrier. Une fois cette demande introduite, la prime sera octroyée au plus tôt 2 mois avant la date présumée de l’accouchement.
- Les suppléments d’allocations familiales
Quelles sont les conditions pour pouvoir en profiter ?
Contrairement à l’ancienne législation, toutes les familles peuvent maintenant prétendre à un éventuel supplément. Celui-ci porte le nom de ‘supplément social’. Pour pouvoir en bénéficier, les revenus imposables bruts annuels du ménage (on entend par ‘ménage’ les personnes habitant à une même adresse : vous, votre conjoint et/ou toute personne n’ayant pas de lien de parenté) ne doivent pas dépasser 31.603,68€. Si un des parents ou une personne du ménage est invalide ou perçoit une indemnité de la mutuelle, le supplément social peut être remplacé par le supplément pour personne en invalidité. Ce supplément s’octroie sur base du même plafond.
Pour les enfants nés à partir du 01/01/2020, le supplément est aussi possible mais avec une variante : pour le droit à ce supplément, il existe deux plafonds de revenus : 31.603,68€ et 51.000€. Enfin, il existe pour ces enfants, en plus de ce supplément social, un droit à un supplément pour famille nombreuse ou pour famille monoparentale lorsque c’est le cas, ainsi qu’un supplément si une personne du ménage est invalide/malade ou souffrant d’un handicap.
Quelles sont les démarches à faire pour pouvoir les obtenir ?
Lors de l’ouverture du droit, la caisse d’allocations familiales envoie à l’allocataire (= la personne qui touche les allocations familiales) un formulaire appelé « Modèle S » afin d’examiner le droit au supplément. Grâce à ce document, les personnes peuvent nous transmettre les revenus du ménage. Que le supplément soit octroyé ou non, lorsque la situation familiale ou professionnelle change, il y a lieu de refaire un examen. Par exemple : alors que votre conjoint travaille et que vous touchez du chômage, vos revenus sont inférieurs au plafond et vous percevez le supplément social. Vous trouvez un travail et vos revenus augmentent. Il y a lieu de prévenir la caisse d’allocations familiales afin de suspendre le supplément et d’examiner si, avec votre changement de revenu, le supplément peut encore être octroyé ou non. Ou encore, vous habitez avec votre conjoint et n’avez pas droit au supplément social étant donné qu’en cumulant vos revenus, vous êtes au-dessus du plafond. Vous vous séparez et êtes dorénavant seule avec votre enfant. Vous recevrez un nouveau formulaire afin d’examiner si vos revenus seuls ne dépassent pas le plafond afin d’avoir éventuellement droit au supplément.
Attention, le supplément est octroyé de manière provisoire. Les caisses d’allocations familiales reçoivent chaque année une confirmation des revenus de la part du SPF Finances. Que le supplément ait été octroyé de manière provisoire ou non, nous faisons cet examen de contrôle. Un supplément peut donc être soit octroyé de manière rétroactive, soit récupéré de manière rétroactive ou soit être validé s’il avait été octroyé correctement. Il faut donc être prudent lorsqu’un supplément est accordé. Si un changement de revenus survient au sein d’un ménage, il est impératif de contacter la caisse d’allocations familiales afin de revoir le dossier.
Qu’en est-il des suppléments d’âge ?
Un supplément d’âge mensuel est octroyé aux enfants à partir de 6 ans et augmenté à 12 ans et 18 ans. Aussi, il existe un supplément d’âge annuel, octroyé à tous les enfants ayant droit aux allocations familiales de juillet. Ce supplément est payé chaque année début août, en même temps que les allocations familiales. Les familles n’ont rien à faire, les suppléments d’âge sont payés automatiquement par la caisse d’allocations familiales.
https://www.infino.be/fr/federation_wallonne_agriculture
