Le statut du conjoint aidant (partie 2)

Le statut particulier de conjoint aidant permet aux conjoints et cohabitants légaux d’être officiellement reconnus pour le travail réalisé dans l’exploitation agricole de leur partenaire indépendant. Après un premier article expliquant le principe du statut de conjoint aidant et ses origines, voici quelques informations par rapport aux cotisations sociales, revenus et implications fiscales relatives à ce statut. La cotitularité est également abordée ainsi qu’un aperçu des différentes situations qui peuvent survenir au cours de la carrière d’un conjoint aidant.

Cotisations sociales, revenus et fiscalité

Le conjoint aidant a pour obligation de s’affilier à la même caisse d’assurances sociales que celle à laquelle le conjoint / partenaire indépendant est inscrit.

Pour le conjoint aidant mini-statut (pour rappel : le mini-statut est uniquement possible pour les conjoints aidants nés avant 1956), le revenu du ménage n’est pas scindé entre les deux partenaires. Le calcul des cotisations est dès lors appliqué sur le même revenu professionnel que celui sur lequel sont calculées les cotisations du conjoint aidé. C’est un pourcentage déterminé qui s’élève à 0.79% par an sur un revenu minimum de 13 993.78€ n’excédant pas 60 427.75€. Pour la part du revenu au-delà de 60 427,75€ et plafonnée à 89 051.37€, les cotisations s’élèvent à 0.51% par an.

Jusqu’à l’exercice d’imposition 2003, la déduction de la rémunération attribuée au conjoint aidant n’était pas possible. C’était relativement discriminatoire puisque le coût salarial des autres personnes travaillant sur l’exploitation pouvait être déductible puisque considéré comme des frais professionnels. Pour pallier à ce problème, il y a donc un « glissement » dans la déclaration fiscale. Ce mécanisme est en quelque sorte avantageux puisqu’il y a une répartition du revenu professionnel et donc des cotisations sociales dues par les deux partenaires. Il y a également la possibilité pour chacun de déduire des frais professionnels. Pour ce qui est de l’adhésion au maxi-statut (pour rappel : le maxi-statut est obligatoire pour les conjoints aidants nés à partir de 1956 et facultatif pour ceux nés avant 1956), les cotisations sociales du conjoint aidant ne sont donc pas calculées sur le revenu du ménage, mais bien sur son « revenu personnel » après déduction de ses frais propres. Ce « revenu personnel » correspond en réalité à une part du revenu de l’activité de l’exploitation. Le revenu est en fait réparti fiscalement entre les deux partenaires et donc considéré comme le revenu d’indépendant d’un côté et le revenu du conjoint aidant de l’autre. En règle générale, la rémunération légale du conjoint aidant est de 30% du revenu de l’exploitation en personne physique, sauf s’il est manifeste que les prestations du conjoint aidant lui ouvrent droit à une quote-part plus importante.

Attention toutefois, pour la part des revenus qui est destinée au conjoint aidant, les revenus professionnels imposés distinctement ne sont pas pris en compte. A titre d’exemple, les aides PAC (qui sont des revenus professionnels imposés distinctement) ne font pas partie du revenu à répartir entre les deux conjoints, ces revenus imposés distinctement restent attribués uniquement au niveau du conjoint indépendant.

Les cotisations sociales pour adhérer au maxi-statut s’élèvent à 20.5% par an sur un revenu minimum de 6 147.47€ jusqu’à 60 427.75€ et à 14.16% par an sur la partie du revenu au-delà de 60 427.75€, revenu plafonné à 89 051.37€.

Pour information, lors de l’adhésion au statut de conjoint aidant, ce sont d’abord des cotisations provisoires qui sont payées, celles-ci sont ensuite régularisées en fonction du revenu définitif connu, comme c’est le cas pour les indépendants qui débutent leur activité.

En cas de nécessité, sous certaines conditions, le conjoint aidant maxi-statut peut obtenir une dispense de paiement des cotisations. Dans le cas du conjoint aidant mini-statut, il n’est possible d’obtenir une dispense que lorsque l’indépendant aidé obtient également une dispense ; les deux conjoints doivent donc être dans le besoin pour obtenir cette dispense.

Année de mariage / cohabitation légale, année de décès

Pour le maxi-statut, l’attribution fiscale d’un revenu de conjoint aidant n’est pas conditionnée par l’établissement d’une imposition commune à charge des deux conjoints. Cela implique qu’au cours de l’année du mariage / de la déclaration de cohabitation légale, il est possible que le conjoint aidant se voit déclarer cette rémunération pour la partie d'année qui suit le mariage ou la déclaration de cohabitation légale. Il en est de même lors de l’année du décès. Par contre, pour le mini-statut, il n’y a l’existence de cette attribution au conjoint aidant que s’il y a une imposition commune établie à charge des deux conjoints, ce qui n’est pas le cas l’année du mariage, mais peut l’être sur demande l’année du décès.

Conjoint aidant et pension

Le partenaire aidant adhérant au maxi-statut peut ouvrir des droits à la pension, mais le montant qu’il est possible de constituer en tant que conjoint aidant est souvent assez faible puisque seule une part des revenus de l’exploitation est prise en compte. Il y a également la question de la durée de la carrière, celle-ci n’est pas toujours suffisante. Si le conjoint aidant n’ouvre pas de droits suffisants à la pension, c’est la pension de ménage qui prévaut.

A noter que les éventuels droits acquis précédemment par le conjoint aidant via une autre activité (par exemple en tant que salarié) ne sont pas perdus. L’éventuelle carrière précédente entre donc en compte pour le calcul des pensions, ce qui est important dans le cas d’une carrière mixte. Les conjoints aidants ont également la possibilité de constituer une pension libre complémentaire pour indépendants.

Lorsque le conjoint aidant perçoit une pension, cela signifie qu’il bénéficie de prestations dans le cadre du régime de la sécurité sociale lui ouvrant de tels droits et implique donc qu’il n’a plus le statut de conjoint aidant

Et si c’est l’indépendant aidé qui est pensionné ?

On peut être le conjoint aidant d’un travailleur indépendant pensionné. Il arrive en effet que le partenaire indépendant aidé prenne sa pension avant le conjoint aidant. Cela ne pose pas de souci si le conjoint aidant poursuit l’activité et n’est pas pensionné dans le même temps. Si l’activité du conjoint-aidé est poursuivie après sa pension, le conjoint-aidant peut effet conserver son statut, moyennant le paiement de cotisations sociales. Bien sûr, si l’activité s’arrête, le statut de conjoint aidant n’est plus valable car plus aucune aide n’est apportée.

Qu’en est-il en cas de séparation / divorce ?

S’il y a une séparation des cohabitants légaux ou un divorce des conjoints, se pose la question de savoir si l’on peut conserver ou non le statut de conjoint aidant. Si les ex-partenaires arrêtent toute collaboration, le statut n’est évidemment plus applicable puisqu’il n’y a plus d’aide apportée à l’indépendant. Si les ex-partenaires continuent à collaborer, le statut de conjoint aidant n’est plus applicable non plus, puisqu’on ne peut pas être « conjoint » aidant si on n’est plus « conjoint » / cohabitant légal. Il est alors possible d’opter pour le statut d’aidant, si l’aide est effectivement poursuivie. Le statut de conjoint aidant est perdu lorsque le divorce est retranscrit ou la fin de cohabitation légale est actée.

La cotitularité des droits administratifs

Un conjoint aidant, sur une exploitation gérée par une ou des personnes physiques peut être considéré à part entière comme l’un des agriculteurs de l’exploitation, donc comme un des gestionnaires de cette exploitation agricole. L’indépendant et son partenaire aidant sont alors « cotitulaires ».

Grâce à cette cotitularité des droits administratifs, l’indépendant et le conjoint aidant sont gestionnaires en commun de l’exploitation et titulaires indivis des attributions administratives dont bénéficie l’agriculteur. Les actes de gestion à caractère permanent, comme certains documents à renvoyer à l’administration, nécessitent la signature des cotitulaires, c’est-à-dire de l’indépendant aidé et du conjoint aidant. La cotitularité offre également la possibilité d’avoir accès au paiement redistributif (dans la PAC actuelle) sur les 30 premiers hectares.

La cotitularité permet donc bien à tout conjoint aidant d’être considéré comme un gestionnaire en commun de l’exploitation. Toutefois, la cotitularité n’a par contre aucun effet ou lien avec la notion de propriété des moyens de production ou de patrimoine.

Il existe deux manières différentes pour qu’un conjoint aidant soit reconnu comme cotitulaire. Soit c’est l’administration qui informe l’indépendant et le conjoint aidant. En principe, elle consulte régulièrement le registre national pour connaître la composition de ménage des producteurs. Ensuite, elle se renseigne auprès de la Banque carrefour de la sécurité sociale pour connaître le statut INASTI des conjoints des producteurs. Elle va identifier les conjoints qui ne sont pas encore concernés et adresser un courrier leur expliquant la procédure d’identification pour devenir cotitulaires. Suite à quoi, l’accord des deux conjoints ou cohabitants légaux doit être donné pour effectuer les modifications. Si c’est accepté par le couple, ils deviennent alors cotitulaires. En cas de refus, il n’y a pas de modification et la cotitularité n’est pas appliquée. S’il n’y a par contre aucune réaction aux sollicitations de l’administration, la modification est effectuée d’office et ils deviennent cotitulaires.

La deuxième manière de procéder pour devenir cotitulaires est que l’agriculteur et le conjoint aidant engagent de manière volontaire les démarches à l’aide d’un formulaire disponible auprès des services de l’administration.

A noter que le fait qu’un conjoint aidant devienne cotitulaire n’a aucun impact en termes de « reprise » ou de « transfert » de l’exploitation.

Devenir conjoint aidant ?

Le statut de conjoint aidant permet donc d’ouvrir des droits pour les partenaires qui travaillent avec leur conjoint / cohabitant légal sur une exploitation agricole. Il offre la possibilité de reconnaître les années prestées et l’aide apportée au niveau de la gestion de la ferme. Il est bien sûr important d’évaluer chaque situation afin de réfléchir à l’opportunité ou la possibilité d’opter pour ce statut. L’UAW, les services et secrétariats de la FWA sont à votre disposition pour répondre aux éventuelles questions qui pourraient se poser et votre caisse d’assurances sociales pourra vous épauler dans les démarches nécessaires. Une brochure dédiée aux conjoints aidants est par ailleurs disponible sur le site internet de l’INASTI.

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